ECO 21 ECOLES DE CONDUITE DE COTE D'OR

03 février 1992

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ECO 21 JUGE COMMISSAIRE : MR REYNALDS PITERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME GERARD BOUILLOT MAINTIEN DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31.1.1992 A COMPTER DU 24/01/92

19 juillet 1991

• Mention d'office redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ECO 21 JUGE COMMISSAIRE : MR REYNALD PITERS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GERARD BOUILLOT, 44 RUE DE LA REPUBLIQUE BP 3 71640 GIVRY DATE DE CESSATION DES PAIMENTS FIXEE AU : 06/03/91 A COMPTER DU 12/07/91

24 octobre 1988

• Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.10.88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA STE ECO 21 - COMMISSAIRE AU PLAN : ME BOUILLOT, DT 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY A COMPTER DU 14/10/88

04 octobre 1988

• Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.09.88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE D'UN MOIS. A COMPTER DU 09/09/88

25 juillet 1988

• Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.06.88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS. A COMPTER DU 24/06/88

18 mai 1988

• Renouvellement de la poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.05.88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 06/05/88

04 mai 1988

• Mention d'office redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 08.04.88, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BOUILLOT GERARD 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY. JUGE-COMMISSAIRE : MR JEAN PRINCE A COMPTER DU 08/04/88