ECM PRO

29 mars 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/03/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/03/2019

18 septembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 18/09/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J01522 , date de cessation des paiements le 24/11/2017 , désigne liquidateur SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth 14 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

07 août 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

23 octobre 2017

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépot du bénéficiaire effectif de la société au RCS

17 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.