ECG ETANCHE

25 novembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25/11/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl De Keating prise en la personne de Me Christian Hart De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 25/11/2022

5 juillet 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 04/07/2022, prononce l'interdiction de Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Mustafa DEMIR, pour une durée de 10 ans

8 février 2022

• interdiction de gérer une entreprise pour une durée de 3 ans à l'encontre de Monsieur DEMIR Mustafa, par jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise en date du 15/06/2021.

11 octobre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 11/10/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J00456, date de cessation des paiements le 09/09/2021, désigne liquidateur SELARL De Keating prise en la personne de Me Hart De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

1 février 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.