ECBR

30 octobre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

28 janvier 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 28/01/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00110, date de cessation des paiements le 28/07/2018, désigne liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

4 octobre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

6 avril 2018

• Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

21 mars 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

19 février 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

7 février 2017

• Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

19 janvier 2017

• Pli Non Distribuable sur information de la Direction Départentale des Finances Publiques de la Seine Saint Denis

30 janvier 2013

• Pli Non Distribuable suite à échange de correspondance