ECA 1

31 mai 2017

• Par arrêt en date du 27.04.2017, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé dans les limites de sa saisine le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 05.07.2016 dans ses dispositions relatives à Mme FANELLI Virginie née ESPOSITO, sauf en ce qui concerne le quantum des condamnations prononcées et statuant à nouveau sur ce point, a dit que s'agissant de la condamnation solidaire, Madame FANELLI est tenue à hauteur de 150000 euros seulement, et a ramené à 5000 euros le montant de la condamnation personnelle de Mme FANELLI au titre des rémunérations excessives.

06 juillet 2016

• Mention d'office - art. R123-137 Par jugement en date du 05/07/2016 le Tribunal de Commerce de Draguignan, en application des dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 du Code de Commerce, a condamné solidairement M. Alexandre ESPOSITO et Mme Virginie FANELLI née ESPOSITO, pris en leur qualité de cogérant, à régler à: Me LECA Pierre-Alexandre, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL ECA 1, la somme de 210 000.00 et les a condamné en plus individuellement à régler à Me LECA Pierre-Alexandre, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL ECA 1, la somme de 20 950.00 pour M. Alexandre ESPOSITO et 18 530.00 pour Mme Virginie FANELLI née ESPOSITO Date d'effet : 05/07/2016

16 novembre 2011

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 15/11/2011 - Liquidateur : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN - date de cessation des paiements : 30/06/2011 Date d'effet : 15/11/2011