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28 mars 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 26.03.1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

24 janvier 1991

• Jugement du 22.01.91 Prononçant la liquidation judiciaire numéro 786/90 Liquidateur maître Dumoulin Dt 2 passage roche à Versailles Et allonge le délai de déclaration des créances à 4 Mois. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de quatre mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement. Mets fin aux fonctions de me Jeannerot administrateur judiciaire désigne le 18 décembre 1990.

19 décembre 1990

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairejugement du 18.12.90 N° 786/90 Cessation des paiements en date du 06.12.90 Représentant des créanciers : me Dumoulin Dt 2 passage roche à Versailles Administrateur : Jeannerot de la Scp Laureau Jeannerot Dt 7 rue jean Mermoz à Versailles L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission De représenter Le débiteur

07 décembre 1990

• Déclaration de cessation des paiements le 06.12.90 Au greffe de Versailles