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14 mars 2023

• Jugement du tribunal de Commerce de Nice en date du 14/03/2023, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Taieb AMMAR, pour une durée de 10 ans

06 décembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 06/12/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/12/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

09 janvier 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 09/01/2020 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00007 , date de cessation des paiements le 09/01/2020 , désigne liquidateur SCP Pellier représentée par Me Marie Sophie Pellier 41 Boulevard Carabacel 06000 Nice , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

08 octobre 2019

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport routier de marchandises (attestation modifiée suite au transfert du siège social et changement de gérant) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

11 septembre 2017

• Autorité Ministère chargé des Transports Date de délivrance 21/07/2017 Date d'échéance 20/07/2020