EASY-DOM

02 avril 2024

• Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 29/03/2024 .
• Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

11 juillet 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE-MÉTROPOLE en date du 11/07/2022 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 11/07/2022, désignant en qualité de liquidateur : SCP BTSG prise en la personne de Maître Antoine BARTI 445 boulevard Gambetta Tour Mercure 6ème étage 59200 TOURCOING,. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.

19 novembre 2021

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 06-09-2021

03 décembre 2019

• En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité de services à la personne est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.