EARL TOUDIC

8 avril 2024

• Par jugement en date du 22/03/2024 le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a prononcé la Liquidation judiciaire de l'EARL TOUDIC et Mr Guy TOUDIC. A désigné en qualité de Liquidateur : SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, 5 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc.

11 décembre 2023

• Par jugement en date du 07/12/2023 le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EARL TOUDIC et de Mr TOUDIC Guy. A désigné en qualité de mandataire judiciaire : SELARL TCA, prise en la personne de Me François TREMELOT, 5 place Duguesclin 22000 Saint-Brieuc. A fixé provisoirement au 07/11/2023 la date de cessation des paiements. A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR