EARL MORFOUAGE ANDRIEUX

02 février 2007

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 2007 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL MORFOUACE-ANDRIEUX ET DES EPOUX MORFOUACE-ANDRIEUX ET A MIS FIN A LA MISSION DE MAITRE DAVID COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

03 novembre 2003

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'EARL MORFOUAGE-ANDRIEUX ET DE MONSIEUR ET MADAME MORFOUAGE LOIC JUSQU'AU 16 DECEMBRE 2003 Date d'effet : 21/10/2003

02 juillet 2003

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/06/03 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'EARL MORFOUAGE ANDRIEUX ET MONSIEUR ET MADAME MORFOUAGE LOIC JUSQU'AU 21/10/2003. Date d'effet : 17/06/2003

31 mars 2003

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/03/03 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'EARL MORFOUAGE ANDRIEUX ET DES EPOUX MORFOUAGE LOIC JUSQU'AU 17/06/03 Date d'effet : 18/03/2003

30 janvier 2003

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JANVIER 2003 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL MORFOUACE ANDRIEUX ET DES EPOUX MORFOUACE LOIC A DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : MADAME LEMAIRE - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR BEYLS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DAVID A FIXE AU 7 JANVIER 2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 21/01/2003

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 140 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 21 342.86 EUR