EARL LES BRUNETTES

02 octobre 2023

• Résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le numéro de procédure Dossier RG 15/00051 - N° Portalis DBY2-W-B67-E5ZE. Poursuite d'activité autorisée jusqu'au : 31/10/2023. Date de cessation des paiements : 01/03/2023. Liquidateur judiciaire : SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître Eric MAGOTTIN - 11 rue Jean Bodin - 49000 Angers. Jugement du tribunal judiciaire d'Angers en date du 26/09/2023.

04 avril 2017

• Par jugement en date du 28/03/2017 le Tribunal de Grande Instance d'Angers homologue le plan de redressement par voie de continuation de l'EARL LES BRUNETTES, de Samuel TRANCHAND et de Myriam BAUMARD. Désigne : Maitre Eric MARGOTTIN - 11 rue Jean Bodin BP 80502 49105 Angers cedex 02mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l'exécution du plan. met fin à la période d'observation à compter du 28/03/2017

20 septembre 2016

• Par jugement en date du 13/09/2016, le Tribunal de Grande Instance d'Angers prolonge exceptionnellement la période d'observation de l'EARL LES BRUNETTES, de Samuel TRANCHARD et de Myriam BAUMARD pour une durée de six mois à compter du 01/09/2016

29 mars 2016

• Par jugement en date du 22/03/2016 le Tribunal de Grande Instance d'Angers prolonge la période d'observation de l'exploitation agricole pour une durée de 6 mois à compter du 01 mars 2016

08 septembre 2015

• Par jugement en date du 01/09/2015, le Tribunal de Grande Instance d'Angers à ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EARL LES BRUNETTES, M TRANCHAND et Mme BAUMARD Désigne Madame Nadine GAILLOU, en qualité de juge commissaire Désigne Maître MARGOTTIN Eric, demeurant 11 rue Jean Bodin 49000 Angers en qualité de Mandataire judiciaire Fixe la date de cessation des paiements au 30 juillet 2015 à compter du 01/09/2015