EARL DU PETIT LORFILLEC

30 septembre 2024

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

25 octobre 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'EARL DU PETIT LORFILLEC Date d'effet : 15/10/2002

28 février 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A DESIGNE MADAME LEMAIRE, VICE-PRESIDENT, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MAINTIENT MONSIEUR ORSINI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MADAME MICHELOD Date d'effet : 22/01/2002

30 août 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'EARL DU PETIT LORFILLEC. A DESIGNE MAITRE DAVID, 4 RUE BIZET A SAINT BRIEUC EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 02/08/2001

02 mai 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/04/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PROLONGE LE PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'EARL DU PETIT LORFILLEC JUSQU'AU 26/06/2001 Date d'effet : 17/04/2001

28 février 2001

• PAR JUGEMENT DU 13/02/2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'EARL DU PETIT LORFILLEC JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS Date d'effet : 13/02/2001

17 novembre 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/10/2000 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUC A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET LA POURSUITE D'ACTIVITE DE L'EARL DU PETIT LORFILLEC JUSQU'AU 30/01/2001 Date d'effet : 31/10/2000

28 juin 2000

• REDRESSEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 13 JUIN 2000 - JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LABEAY - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR ORSINI - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DAVID Date d'effet : 13/06/2000

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR