EARL DE LA ROUSSELLE

02 mai 2018

• Par jugement en date du 19/06/2017, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire A autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2017 A désigné : JUGE COMMISSAIRE : M matthieu LABAUNE-KISS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M yannick GRESSOT, Président du Tribunal de Grande Instance de Bourges NOMME : Liquidateur : SCP PONROY ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION

30 juillet 2014

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2013 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES PROLONGE A COMPTER DU 14 DECEMBRE 2013 DE SIX MOIS LA PERIODE D OBERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE L EARL DE LA ROUSSELLE QUI SERA AINSI AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES ARRETE SOUS RESERVE DU PASSIF DEFINITIVEMENT ADMIS LE PLAN DE REDRESSEMENT NOMME : COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN : SCP PONROY ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION PREVUE A L ARTICLE L626-43 DU CODE DE COMMERCE

26 juin 2013

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 2013LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A CONSTATE L ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L EARL DE LA ROUSSELLE ET EN A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE A CELLE DU JUGEMENT A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L EGARD DE L EARL DE LA ROUSSELLE A ORDONNE L EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A M FABRICE JOUANIN NE LE 8 AOUT 1979 A BOURGES ET DEMEURANT LIEUDIT LES GRANDES FOUGERES18250 ACHERES A OUVERT UNE PERIODE D OBSERVATION PENDANT LAQUELLE L ACTIVITE SERA POURSUIVIE D UNE DUREE DE SIX MOIS QUI POURRA ETRE RENOUVELEE UNE FOIS PAR DECISION MOTIVEE A LA DEMANDE DU DEBITEUR DE L ADMINISTRATEUR OU DU MINISTERE PUBLIC DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME PASCALE BALLERAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M JULIEN DE LA CHAPELLE NOMME : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP PONROY ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION DESIGNE AUXILIA CONSEILS 18 DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3 PLACE SERAUCOURT 18000 BOURGES POUR DRESSER L INVENTAIRE ET REALISER LA PRISEE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR AINSI QUE DES GARANTIES QUI LE GREVENT