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Dernière modification le28/01/2020 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
EARL DE LA CATONNERIE
- SIREN
- 422 789 222 422789222
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 422 789 222 00011 42278922200011
- NUMÉRO DE TVA
- FR43422789222 FR43422789222
- DATE DE CREATION
- 01 janvier 2000
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Élevage de porcins - 0146Z 0146Z - Élevage de porcins
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- LA CANTONNERIE, 50160 LE PERRON LA CANTONNERIE, 50160 LE PERRON
- DIRIGEANTS
- Norbert LEPAS + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- EARL DE LA CATONNERIE EARL DE LA CATONNERIE
- Capital variable
- 7700,00 € 7700,00
- Statut RCS
- Inscrite le 01 janvier 2000 01/01/2000
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 mai 1999 01/05/1999
- Statut RNE
- Inscrite le 01 janvier 2000 01/01/2000
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20 janvier 2014
- Sur notification du Greffe du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES. Par jugement en date du 16 janvier 2014, le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES a prononcé l'adoption du plan d'apurement du passif par voie de continuation de l'EARL DE LA CATONNERIE et de Madame Jocelyne SKRZYPECK épouse LEPAS demeurant la Catonnerie à 50160 LE PERRON. Fixe la durée du plan à 10 ans Désigne Maître Eric GIRAUDEAU, 7C avenue de la République à 50200 COUTANCES en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
- Sur notification du Greffe du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES. Par jugement en date du 26 avril 2013, le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES a prononçé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'EARL DE LA CATONNERIE à Madame Jocelyne SKRZYPECK épouse LEPAS demeurant lieudit la Catonnerie à 50160 LE PERRON Nomme Maître Eric GIRAUDEAU demeurant 7C avenue de la République à COUTANCES en qualité de Mandataire Judiciaire.
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28 janvier 2013
- Sur notification du Tribunal de Grande Instance de Coutances. Par jugement en date du 21 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Coutances a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 janvier 2013. Désigne Clotilde HETIER-NOEL en qualité de Juge Commissaire titulaire, Camille PHILIPPART et Aude VERNET en qualité de Juges Commissaires suppléant. Nomme Maître Eric GIRAUDEAU demeurant 7C avenue de la République à Coutances en qualité de Mandataire Judiciaire.
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20 novembre 2012
- Sur notification du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Coutances. Suivant ordonnance en date du 7 novembre 2012, le Président du Tribunal de Grande Instance de Coutances a ordonné l'ouverture d'une procédure de règlement amiable agricole. A désigné Monsieur Bruno BOUSSION, demeurant "Gromesnil" à 50810 SAINT GERMAIN D'ELLE en qualité de conciliateur, et a ordonné la suspension provisoire des poursuites pour un délai de deux mois.
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NC
- Le tribunal de commerce de Saint-Lô A été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
- Forme juridique
- Exploitation agricole à responsabilité limitée Exploitation agricole à responsabilité limitée
- Numéro RCS
- Coutances D 422789222 Coutances D 422789222
- Tribunal de commerce
- Greffe de Coutances Tribunal de commerce - Greffe de Coutances
Secteur d'activité d'EARL DE LA CATONNERIE
- Domaine d'activité
- Culture et production animale, chasse et services annexes Culture et production animale, chasse et services annexes
- Activité (Code NAF ou APE)
- Élevage de porcins (0146Z) Élevage de porcins (0146Z)
- Activité principale déclarée
- Mise en valeur d'une exploitation agricole production porcine - naisseur engraisseur Mise en valeur d'une exploitation agricole production porcine - naisseur engraisseur
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
- Mail de contact
220 sociétés exercent la même activité que EARL DE LA CATONNERIE dans le 50.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Élevage de porcins" dans la Manche (50)
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 01 mai 1999 (26 ans)
EARL DE LA CATONNERIE - 50160
Siège social
- SIRET 42278922200011 42278922200011
- Activité Élevage de porcins - 0146Z
- Adresse LA CANTONNERIE, 50160 LE PERRON
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Dirigeants d'EARL DE LA CATONNERIE
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Actuels
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Observation de conformité Norbert LEPAS
Né en 1959 (66 ans)
Gérant Depuis le 19 janvier 2005 (20 ans)
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Observation de conformité Jocelyne SKRZYPECK
Née en 1960 (65 ans)
Gérant Depuis le 19 janvier 2005 (20 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie d'EARL DE LA CATONNERIE
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Finances d'EARL DE LA CATONNERIE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents d'EARL DE LA CATONNERIE
1 dernier document officiel
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Statuts mis à jour
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Cité 1 fois en 1999
CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND
- SIREN 410253090 410253090
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Statuts mis à jour
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
2 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement constatant que lexécution du plan est achevée - N° RG : 13/00062
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Annonce JAL - Clôture du redressement judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE COUTANCES Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire Par jugement du 14 mars 2024, le Tribunal Judiciaire de COUTANCES a Constate que lexécution du plan est achevée à légard de lEARL DE LA CATONNERIE, Exploitation agricole enregistrée au RCS de COUTANCES sous le numéro SIRET 422 789 22200011 dont le siège social est situé à La Catonnerie 50160 LE PERRON.Le Greffier, L. ROCHER
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Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Du 28 janvier 2013 au 20 janvier 2014
Redressement judiciaire
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Du 20 janvier 2014 au 28 janvier 2020
Plan de redressement
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique d'EARL DE LA CATONNERIE
1 événement depuis 2005
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mardi 19 janvier 2005
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Norbert LEPAS et Jocelyne SKRZYPECK assument maintenant la fonction de gérant.
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