EARL DE FRENEUSE

20 décembre 2022

• Jugement du Tribunal judiciaire du Havre en date du 16/12/2022 arrêtant le plan par cession.

24 mai 2022

• Jugement du Tribunal judiciaire du Havre en date du 16/05/2022 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution de plan. Liquidateur judiciaire : Maître BEATRICE PASCUAL 6 rue Dupleix 76600 Le Havre. Date de cessation des paiements : 01/08/2021

01 février 2018

• MENTION D'OFFICE : Par jugement du 26/01/2018 le Tribunal de Grande Instance du HAVRE a arrêté le plan de redressement au profit de l'EARL DE FRENEUSE et au profit de Mr Nicolas DAMBRY ainsi que de Mme Cécile ALINE Epouse DAMBRY pour permettre la poursuite de l'activité et le règlement du passif - A mis fin à la période d'observation - A fixé la durée du plan à 15 ans - A dit que le Mandataire Judiciaire, Maître Béatrice PASCUAL, demeurera en fonction le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances - A désigné Maître Eugène BEILLARD, Administrateur Judiciaire, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan
• MENTION D'OFFICE : Par jugement du 26/01/2018 le Tribunal de Grande Instance du HAVRE a arrêté le plan de redressement au profit de l'EARL DE FRENEUSE et au profit de Mr Nicolas DAMBRY ainsi que de Mme Cécile ALINE Epouse DAMBRY pour permettre la poursuite de l'activité et le règlement du passif - A mis fin à la période d'observation - A fixé la durée du plan à 15 ans - A dit que le Mandataire Judiciaire, Maître Béatrice PASCUAL, demeurera en fonction le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances - A désigné Maître Eugène BEILLARD, Administrateur Judiciaire, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan

07 novembre 2016

• MENTION D'OFFICE : Par jugement du 28/10/2016 le Tribunal de Grande Instance du HAVRE a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/10/2016 et jusqu'au 29/04/2017 - A prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mr Nicolas DAMBRY et de Mme Cécile ALINE Epouse DAMBRY, Associés de l'EARL DE FRENEUSE en application de l'article L 621-2 du Code de Commerce

04 mai 2016

• MENTION D'OFFICE : par jugement du 29/04/2016 le Tribunal de Grande Instance du HAVRE a constaté la cessation des paiements de l'EARL - A fixé provisoirement l'état de cessation des paiements au 12/04/2016 - - A ouvert une procédure de redressement judiciaire - A désigné Mme Annie DESFAUDAIS, Vice-Présidente, en qualité de Juge-Commissaire, Maitre Eugène BEILLARD, domicilié 20 Rue Georges Heuillard au HAVRE Administrateur Judiciaire, en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion et Maître Béatrice PASCUAL domiciliée 6 Rue Dupleix 76600 Le HAVRE, en qualité de Mandataire Judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, conformément aux dispositions des articles L621-4, L622.20, L631-9 et L631-14 du Code de Commerce - A ouvert une période d'observation de 6 mois expirant le 29/10/2016 - A désigné la SCP de Commissaires Priseurs SCP REVOL-ALLIX 203 Boulevard de Strasbourg au HAVRE afin de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément aux dispositions des articles L622-6 du Code de Commerce - Sursoit à statuer sur la demandes des Epoux DAMBRY tendant à l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de L'EARL DE FRENEUSE à leur profit - A dit que le Greffier du Tribunal devra effectuer les publicités prévues à l'article R621-8 du Code de Commerce et adresse, sans délai, copie du jugement à Mr le Procureur de la République, à l'Administrateur Judiciaire et au Mandataire Judiciaire désigné ainsi qu'à Mr le Trésorier Payeur Général de la Seine Maritime - a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 17 Octobre 2016 à 9h30, le présent jugement valant convocation en vue de statuer, au vu du rapport qui sera dressé par l'Administrateur Judiciaire, sur la poursuite de la période d'observation s'il apparait que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et sur la demande de Mr et Mme DAMBRY tendant à l'extension de la procédure de redressement judiciaire à leur profit - A rappelé que l'exécution provisoire est de droit - A dit que les dépens seront recouvrés en frais priviliégiés de liquidation judiciaire

NC

• SIRET : 438 064 156 00013 - CODE APE : 013Z Culture et elevage associes (CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE)