E.R.

08 novembre 2023

• Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce à compter du 08/11/2023

01 février 2019

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés d'exercice libéral de notaires ; gestion de ces participations. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce