E.M.C.M ENTREPRISE MAHORAISE

24 octobre 2017

• Par jugement commercial en matière de procédures collectives du 22 septembre 2017, le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,CONSTATE l'insuffisance d'actif de :SARL EMCMZI Kaweni97600 MAMOUDZOU ( Mayotte ) ;ORDONNE la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL EMCMDIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;DEBOUTE Me Franklin BACH au titre des frais et émoluments ;RAPPELLE que, en vertu des articles R.643-18 et R.621-8 du Code de commerce, la présente décision devra faire l'objet, dans les quinze jours de la date du jugement, d'une publication :- dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires,- au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( BODACC ).

16 mars 2001

• Par jugement en date du 16 mars 2001, le Tribunal de première instance de Mamoudzou prononce sans période d'observation la liquidation judiciaire de la SARL ENTREPRISE MAHORAISE DE MENUISERIE ET DE CHARPENTE;Désigne M. LEROY, juge commissaire et M. ROTHHUT, juge suppléant;Nomme Me Houssen BADAT, en qualité de liquidateur

18 décembre 1998

• Par jugement en date du 18 décembre 1998, le Tribunal de première instance de Mamoudzou prononce la clôture des opérations de redressement judiciaire pour extinction du passif

25 janvier 1993

• Par jugement en date du 25 janvier 1993, le Tribunal de première instance de Mamoudzou ordonne la confusion des patrimoines de M. MAJANI Mohamed et la SARL E.M.C.M;Ouvre la procédure de régime général du redressement judiciaire à l'égard de M. MAJANI et la SARL E.M.C.M;Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 janvier 1993;Désigne M. VAILLANT en qualité de juge commissaire et Mme MEALLONIER en qualité de juge commissaire suppléant;Désigne Me Houssen BADAT en qualité de représentant des créancier;Désigne Me BOITARD en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur;Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ÉTÉ EFFECTUÉE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DÉCRET N° 2001-474 DU 30 MAI 2001