E M A

08 septembre 1999

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.08.1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A DECIDE DU TRANSFERT ET DE LA POURSUITE DES MANDATS JUDICIAIRES ATTRIBUES A ME BAYLE, A LA SCP PIERRE BAYLE-PASCALE GEOFFROY, A COMPTER DU 01.08.1999.

15 octobre 1998

• A COMPTER DU 23.06.1998 : MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE

03 juillet 1998

• Homologation du plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.06.1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PROPOSE PAR ME BAYLE ET AUTORISE LA CESSION DES ACTIFS DE LA SA EMA AU PROFIT DE LA SOCIETE GR PARTICIPATIONS POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE A CONSTITUER DENOMMEE "SA SEME". PREND ACTE QU'A COMPTER DE LA DATE D'ARRETE DU PLAN, SOIT LE 23.06.1998, L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE S'EFFECTUERA SOUS LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE GR PARTICIPATIONS, DANS L'ATTENTE DE L'ACCOMPLIS- SEMENT DES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION. MET FIN AUX FONCTIONS DE ME BAYLE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. LE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN.

11 mai 1998

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.04.1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A PROLONGE JUSQU'AU 08.12.1998 LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REGIME GENERAL DE EMA SA. JUGE COMMISSAIRE : MR FAYOLLE-MR FOUACHE. ADMINISTRATEUR : ME BAYLE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP CHAMBRION BRUART.

14 novembre 1997

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.11.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A PROLONGE JUSQU'AU 08.04.1998 LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REGIME GENERAL.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR