E.D.C.M

8 juillet 2002

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

5 juillet 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/07/2002 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Pierrelle Bernard , nom du liquidateur : Me Guillemonat Jean-yves

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

4 janvier 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Bernard Pierrelle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

4 juin 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 03/06/1999 , la liquidation judiciaire sous le numéro 99j00497 , date de cessation des paiements le 03/12/1997 , désigne juge commissaire m. jacques Buchfinck , juge commissaire suppléant m. Guy Combarel , liquidateur me Jean-yves Guillemonat 1 ave du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc