E.C.I.M

24 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

24 août 1999

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 12 AOUT 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 12/08/1999

8 février 1996

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1996, MONSIEUR REMY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR EYCHENNE. A COMPTER DU 24 JANVIER 1996

9 décembre 1993

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 08.12.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR EYCHENNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 08.12.93

25 septembre 1993

• PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1993, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LE REPORT DE L'ASSEMBLEE APPROUVANT LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31.08.92 ET LE 31.08.93, AVANT LE 28 FEVRIER 1994 DERNIER DELAI A COMPTER DU 23.09.93

9 juillet 1993

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 07.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 07.07.93

5 mars 1993

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 03.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A TRANSFORME LE REGIME SIMPLIFIE EN REGIME GENERAL A COMPTER DU 03.03.93

6 février 1993

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 03.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : EYCHENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 02.02.93. ADMINISTRATEUR : MR RAMI JACQUES A COMPTER DU 03.02.93

8 avril 1992

• PAR ORDONNANCE DU 7 AVRIL 1992, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LE REPORT DE L'ASSEMBLEE APPROUVANT LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 AOUT 1991 JUSQU'AU 31 MAI 1992 A COMPTER DU 07.04.92

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR