DW

Annonce BODACC - Radiation au RCS [7500.0 EUR]

Annonce JAL - Fusion réalisée

AUDIT COMMISSARIAT Société par Actions Simplifiée au capital de 38.500 Siege social : 70 rue de Madrid 62138 DOUVRIN 353 648 595 RCS Arras AVIS DE FUSION 1) Par convention sous seing privé, à CARVIN, du 30 juin 2021, LEURL DW et la SAS AUDIT COMMISSARIAT ont établi un projet de fusion, aux termes duquel DW faisait apport, à titre de fusion à AUDIT COMMISSARIAT sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments dactif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de DW devant être dévolue à AUDIT COMMISSARIAT dans létat où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 2) Cette fusion a été approuvée par décision de lassocié unique de DW et dAUDIT COMMISSARIAT en date du 11 décembre 2021. En rémunération de cet apport-fusion, lassocié unique dAUDIT COMMISSARIAT a procédé à une augmentation de capital de 14.437,50, pour le porter de 38.500 à 52.937,50, au moyen de la création de 375 actions nouvelles, de 38,50 de nominal, entièrement libérées, attribuées à lassocié unique de DW à raison de 1 part sociale de DW pour 2 actions dAUDIT COMMISSARIAT. La prime de fusion sélève à 443.863,50. Toutefois, DW est propriétaire de 1.000 actions dAUDIT COMMISSARIAT, de sorte que cette dernière a reçu 1.000 de ses propres actions. En conséquence, AUDIT COMMISSARIAT a procédé immédiatement après laugmentation de capital, à une réduction de capital dun montant égal à la valeur nominale des 1.000 actions quelle détient par suite de la fusion, soit un montant de 38.500, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur dapport de ces parts sociales et le montant de la réduction de capital nécessaire égale à 406.016, simputera sur la prime de fusion dAUDIT COMMISSARIAT. 3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 11 décembre 2021. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par DW depuis le 1er janvier 2021 et le 11 décembre 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge dAUDIT COMMISSARIAT et considérées comme accomplies par DW depuis le 1er janvier 2021. 4) A lissue de cette réduction de capital, le capital dAUDIT COMMISSARIAT sélèvera à 14.437,50. Lassocié unique a également décidé le 11 décembre 2021 daugmenter le capital social dun montant de 24.062,50 pour le porter à 38.500, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte autres réserves, augmentation réalisée au moyen de la création de 625 actions nouvelles de 38,50 euros, attribuées gratuitement à lassocié unique. 5) En conséquence aux termes de sa délibération du 11 décembre 2021, lassocié unique dAUDIT COMMISSARIAT a modifié les articles 6 et 7 des statuts. 6) Lassocié unique constate que la fusion par absorption de lEURL DW par la SAS AUDIT COMMISSARIAT est définitivement réalisée et décide la dissolution sans liquidation de lEURL DW.

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification sur l'administration le 01/01/2008 [7500 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports