DVM

16 mars 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 13/03/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/03/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

16 mars 2016

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23/02/2016 Confirme le jugement rendu le 30/03/2015 par le Tribunal de Commerce d'Evry sauf sur le montant de la contribution à l'insuffisance d'actif, condamne M. Franck VAILLANT à payer à Maître Alain-François SOUCHON, ès qualités, 30 000 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif
• Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 23/02/2016 , Confirme le jugement rendu le 30/03/2015 par le Tribunal de Commerce d'Evry sauf sur la durée de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, condamne M. Franck VAILLANT à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant une durée de deux ans

02 avril 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 30/03/2015 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Franck VAILLANT à concurrence de 125 000,00 euros .

23 juillet 2013

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 22/07/2013 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

04 avril 2013

• Par ordonnance en date du 25/03/2013 le président du tribunal de commerce de Evry décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

19 novembre 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 19/11/2012 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2012J00788 , date de cessation des paiements le 31/08/2012 , désigne juge commissaire M. Handtschoewercker , juge commissaire suppléant M. Amiramesa , liquidateur Me Souchon 1 Rue des Mazières 91000 Évry , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 16 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.