DSPM BAT

15 novembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Brive en date du 15/11/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/11/2024

28 juillet 2023

• Le tribunal de commerce de Brive a décidé par jugement en date du 28/07/2023, de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Liquidateur Btsg² Représenté Par Me Denis Gasnier 2 Ave Thiers CS 30159 19100 BRIVE LA GAILLARDE
• Jugement du tribunal de commerce de Brive prononce en date du 28/07/2023 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 27/01/2023 et a désigné Liquidateur SELARL Lga représentée par Me Nicolas Leuret 2 Boulevard du Salan 19100 Brive-la-Gaillarde . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Nature de la procédure d'insolvabilité : NON CONCERNE .

29 juillet 2015

• L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)

NC

• PLAN DE REDRESSEMENT;REDRESSEMENT JUDICIAIRE