DOMUS LILLUS

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 20/08/2022 il a été constitué une SCI denommée : DOMUS LILLUS. Siège social : 16 Impasse du Manoir 44470 CARQUEFOU. Capital : 1000 . Objet social : - Lacquisition, ladministration, La gestion directe ou indirecte et la cession de tous supports de placements financiers, tels que valeurs mobilières, parts dOPCVM, contrat de capitalisation, etc. et de toutes liquidités en euros ou en devises étrangères ; - La prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles, quel que soit leur activité, et la gestion de ces participations ; - La gestion de tous capitaux dont elle pourrait disposer ; - Lacquisition, la mise en valeur, ladministration, lexploitation par bail ou autrement et la cession éventuelle de tous immeubles, biens et droits immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie dacquisition, déchange, dapport ou autrement. Lédification de toutes constructions ainsi que la réfection et laménagement de celles existantes. La mise à disposition des biens immobiliers appartenant à la société, tant aux associés quaux usufruitiers des parts sociales ; - Ladministration, la gestion et la cession de parts de sociétés civiles immobilières ou de parts de sociétés civiles de placements immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie dacquisition, déchange, dapport ou autrement ; - La souscription demprunts pour la réalisation des opérations ci-dessus décrites, sous réserve de la renonciation par le prêteur à poursuivre personnellement les éventuels associés mineurs ou majeurs protégés lors de la conclusion du prêt. Elle peut faire toutes opérations se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que celles-ci naient pas pour effet daltérer son caractère civil. Dans le cas où la résidence principale serait détenue au sein de la société civile, les époux disposeront chacun, en leur qualité dassocié, de la mise à disposition gratuite du bien. Dès lors le double consentement des époux pour tout acte de disposition portant sur la résidence principale sera requis automatiquement. Gérance : M HEDOUIN Mathias demeurant Seringenlaan 39 2241VJ WASSENAAR Pays-Bas ; Mme VIEZZER Manuela demeurant Seringenlaan 39 2241VJ WASSENAAR Pays-Bas Cession de parts sociales : MUTATION ENTRE VIFS La cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous signature privée. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à larticle 1690 du Code Civil ou par transfert sur les registres de la société. Elle est opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et sa publicité par dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés compétent dune copie authentique de lacte de mutation ou dun original sil est sous signature privée. AGREMENT Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ainsi quau profit du conjoint, dun ascendant ou dun descendant du cédant. Elles ne peuvent être cédées à dautres personnes quavec lagrément de la collectivité des associés donné par décision extraordinaire des associés y compris le cédant. Le projet de cession est notifié, avec demande dagrément par le cédant, à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à 3 mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. Dans les quinze jours de la notification du projet à la société, la gérance doit provoquer la décision des associés sur demande dagrément. La décision des associés est notifiée par la gérance au cédant dans les huit jours de sa date, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas dinaction de la gérance pendant le délai fixé à lalinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice lassemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. En cas dagrément, la cession doit être régularisée dans les deux mois de la notification dagrément. A défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus dagrément les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code Civil sappliquent. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTES.