DOMINIQUE BOURDAIRE CONFECTION

29 avril 2021

• REGULARISATION Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

16 juillet 1992

• EN DATE DU 08/07/1992, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF

30 avril 1992

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/04/1992, M LACALMONTIE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE

21 décembre 1988

• Mention d'office JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1988: LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE ,NOMME ME PERES 33 RUE DE LA POSTE CHATEAUROUX LIQUIDATEUR.

13 octobre 1988

• Mention d'office JUGEMENT DU 6 JUILLET :LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,FIXE PROVISOIREMENT AU 6 JUILLET 1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ,NOMME MR LAVIGNE JUGE COMMISSAIRE ET ME PERES 33 RUE DE LA POSTE CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS.
• Mention d'office DEPOT DE BILAN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX LE 6 JUILLET 1988.
• Mention d'office JUGEMENT DU 12 AOUT 1988: LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1988.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR