DOMINIQUE

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

26 septembre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1996 LE TC DE BOBIGNY A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DE LA SOCIETE ET A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE. A NOMME M.DERONDELLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. M.PERRAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. ME KATZ SULZER 69 RUE D'ANJOU 93000 BOBIGNY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. ME HOUPLAIN 2RUE DE LORRAINE 93000 BOBIGNY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR LA DECLARATION DE LEURS CREANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT AU BODACC.

27 avril 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1989 LE TC DE BOBIGNY OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA STE; FIXE PROVISOIREMENT AU 17 05 1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS; NOMME MR BERETZKI JUGE COMMISSAIRE ET MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT; DESIGNE MAITRE KATZ-SULZER 14 AVENUEVICTORIA 75001 PARIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS ; FIXE AU 19 11 1989 LA FIN DE LA PERIODE D'ENQUETE
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1994 LE TC DE BOBIGNY REMPLACE MR BERETZKI JUGE COMMISSAIRE PAR M DERONDELLE ET M TOUZET JUGECOMMISSAIRE SUPPLEANT PAR M PENAUD
• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 MARS 1990 LE TC DE BOBIGNY ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA STE ; DESIGNE M CHAOUAT BENJAMIN COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ILA PRIS A CET EGARD ET EN PARTICULIER DE SON CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE LA BONNE EXECUTION DU PLAN; FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS, DESIGNE PENDANT CETTE DUREE MAITRE KATZ-SULZER COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN; MAINTIENT MR BERETZKI JUGE COMMISSAIRE ET MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAINTIENT MAITRE KATZ-SULZER 14 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE VERIFICATION DES CREANCES