DOME CONSTRUCTIONS

27 mars 2024

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce)

6 juin 1996

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 05/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.

19 février 1996

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 16/02/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.

15 septembre 1994

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/09/94, MONSIEUR JOSEPH BRISSAC A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 15/09/94

30 août 1990

• Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22.08.90 LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE DOME CONSTRUCTION AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME FERAUD-PRAX RCE STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME 13100 AIX EN PCE A COMPTER DU 22.08.90

21 mai 1990

• Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.05.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DOME CONSTRUCTIONS POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 14.05.90

10 mai 1990

• Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 9 MAI 1990, M. PAULMYER, JUGE- COMMISSAIRE, AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRES- SEMENT JUDICIAIRE CHEZ CREDIT LYONNAIS 20, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE. DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT SOUS LA SEULE SIGNATURE DE M. BEGUE, GERANT. DISONS QUE LE CREDIT LYONNAIS BENEFICIERA DE LA GARANTIE DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.

20 avril 1990

• Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 18.04.90 STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE: M. GERARD PAULMYER DE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FERAUD-PRAX RCE STE VICTOIRE, AV ST JEROME 13100 AIX EN PCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 13.04.90

17 avril 1990

• Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 13/04/90

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR