DMTP 38

3 octobre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 03/10/2019 , a prononcé la faillite personnelle de M. Jerzy MARMULA pour une durée de 5 ans , nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny

29 juin 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/06/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine

4 octobre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 04/10/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J01558 , date de cessation des paiements le 20/07/2016 , désigne liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

3 juillet 2017

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

23 novembre 2016

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite à rappel d'obligation légale

15 novembre 2016

• Cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.

18 avril 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effte 24 mars 2016