DM ELECTRONIX

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Création d'entreprise

Annonce publiée le : 15 octobre 2021 Type de structure : SASU Commune : Kourou (97300) Adresse : Capital : SIREN : Aux termes dun ASSP en date du 11/10/2021, il a été constitue une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : DM ELECTRONIX Objet social : Réparation et déblocage mobile et console Vente et installation de matériel de sonorisation automobile Ventes accessoires mobile Siège social : N°4b de lAbbé Grégoire, Quartier HOMAT Cité bonhomme, 97300 CAYENNE Capital : 1 000 EUR Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CAYENNE Président : Monsieur MOELJADI DARIEN, demeurant N°4b rue de Labbé grégoire , Quartier Homat cité bonhomme, 97300 CAYENNE Admission aux assemblées et droits de votes : Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. LAssemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par lAssemblée. LAssemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. Règles dadoption des décisions collectives Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital quelles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Majorité Les décisions collectives entraînant modification des statuts (assemblées générales extraordinaires), à lexception de celles pour lesquelles lunanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, seront prises à la majorité des deux tiers du capital social. Les autres décisions (assemblées générales ordinaires) seront prises à la majorité à la majorité simple du capital social. Clause dagrément : Agrément des cessions La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réception une demande dagrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés. Lagrément résulte dune décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande dagrément, lagrément est réputé acquis. En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande dagrément. En cas de refus dagrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue dune réduction du capital. A défaut daccord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie dexpertise, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à lexpiration du délai de trois mois, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du Président duTribunal de commerce, sans recours possible, lassocié cédant et le cessionnaire dûment appelé. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation dune communauté de biens entre époux, par voie dapport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation dune société. associée, de transmission universelle de patrimoine dune société ou par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi sappliquer à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée quà lunanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle. BELLONY CONSEILS