DIVIMOV

06 janvier 2004

• ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 17.12.03 - INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 14.06.02 - DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

25 juin 2002

• Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 14/06/02 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE DISSOLUTION DE PLEIN DROIT (ARTICLE 1844-7 DU CODE CIVIL) LIQUIDATEUR : ME PETAVY JEAN-FRANCOIS 29 BD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES JUGE-COMMISSAIRE : MR GEORGES JULIEN AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ET CE POUR LES SEULS BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

26 avril 1999

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 16/04/99 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF SELON LE PROJET DE PLAN PRESENTE. FIXE LA DUREE DU PLAN A 8 ANS NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : ME PETAVY JEAN-FRANCOIS 29 BD BERTHELOT 63400 CLERMONT FERRAND COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

11 janvier 1999

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 18/12/98 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL DIVIMOV POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS SOIT JUSQU'AU 05.02.99.

19 octobre 1998

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 02/10/98 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS SOIT JUSQU'AU 04.12.98.

06 août 1998

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 31/07/98 PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 02.10.98

16 juin 1998

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 05/06/98 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PETAVY JEAN-FRANCOIS 29 BD BERTHELOT 63400 CLERMONT FERRAND JUGE-COMMISSAIRE : MR ROBIN GUY JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME COTTE CLAUDE FIXE PROVISOIREMENT AU 31 DECEMBRE 1996 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXE A DEUX MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION.

03 avril 1996

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 25/03/96

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR