DIVELEC

05 décembre 2022

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement tribunal de commerce Versailles en date du 01/12/2022.

25 janvier 2022

• Reprise de la liquidation judiciaire, Jugement Tribunal de commerce Versailles en date du 18/01/2022.

02 août 2021

• Radiation du RCS Lisieux le 02/08/2021 avec effet au 01/07/2021, par jugement du Tribunal de commerce de Verssailles du 01/07/2021 il a été prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

12 octobre 2020

• La SELARL SMJ prise en la personne de Me CHAVANE DE DALMASSY a été remplacée par la SELARL JSA prise en la personne de Me LECAUDEY en sa qualité de liquidateur. (Ordonnance du président du TC de Versailles)

21 novembre 2018

• Par jugement du 29/10/2018 le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DIVELEC et désigné la SELARL SMJ prise en la personne de Me Olivier CHAVANE DE DALMASSY 20 rue de l'Europe 78000 VERSAILLES.

26 mai 2017

• Par jgt du 18/05/2017, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL DIVELEC. Administrateur Judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me Franck MICHEL 10 Allée Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES avec mission d'assistance. Mandataire Judiciaire : SELARL SMJ prise en la personne de Me Olivier CHAVANE DE DALMASSY 20 Rue de l'Europe 78000 VERSAILLES.

21 février 2011

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 24/01/2011

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.

19 octobre 1999

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social Non-Dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à la moitie du capital social augmentation du capital ancien : 414 000 F nouveau : 828 000 F puis réduction du capital ancien : 828 000 F nouveau : 414 000 F Date d'effet : 24/09/1999