DISTRIBUTION SERVICES

24 janvier 1996

• SUPPRESSION DU FONDS SIS A SERRES 05700 LIEUDIT LE CHAMBORD A COMPTER DU 1.7.95

28 juillet 1995

• VENTE DU FONDS A LA SARL RELAIS DES FONTAINES A COMPTER DU 16.05.95 (ACTE DE MAITRE FALQUE NOTAIRE A CARPENTRAS EN DATE DU 16.5.95)

29 juillet 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.06.94 LE T.G.I. DE CARPENTRAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA DITE SOCIETE ET DU SIEUR COLOMB PAUL AINSI QUE DE LA SARL DISTRIBUTION ROUTES A NOMME MAITRE CHABAL, 11 BIS RUE ROUSSY A NIMES EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION A L'EXCEPTION DU RELAIS DU MONT VENTOUX A CARPENTRAS, LA STATIO DU BD ST RUF A AVIGNON, LA STATION DE PONT SAINT ESPRIT POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS MAINTIEN DE MAITRE SAINT RAPT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PENDANT CETTE PERIODE

28 janvier 1994

• JUGEMENT EN DATE DU 7.1.94 PAR LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA STE ET DU SIEUR COLOMB PAUL ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT DT CAVAILLON 90 AV. DE NIMES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHABAL 11 BIS RUE ROUSSY NIMES 30

19 janvier 1994

• LE FONDS DE COMMERCE SIS A FOURNES, RN 100 EST DONNE EN LOCATION GERANCE A LA STE RELAIS DES FONTAINES A COMPTER DU 1.12.93

14 avril 1993

• PAR JUGT EN DATE DU 3.7.92 LE TGI DE CARPENTRAS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LADITE STE , DU SIEUR COLOMB PAUL ET DE LA SARL DISTRIBUTION ROUTES FIXE A 10 ANS LA DUREE DU PLAN COMMISSAIRE AU PLAN : ME DE ST RAPT

05 avril 1993

• JUGT DU TGI DE CARPENTRAS EN DATE DU 3.7.92 ARRETANT LE PLAN DE REDERESSEMENT FIXE A 10 ANS LA DUREE DU PLAN NOMME ME SAINT RAPT COMMISSAIRE AU PLAN

24 juillet 1991

• PAR JUGT EN DATE DU 17.5.91 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ETENDU LE R.J. OUVERT LE 29.6.90 A L'EGARD DE PAUL COULOMB A PERNES LES FONTAINES A LA SARL DISTRIBUTION SERVICE ET A LA SARL DISTRIBU TION ROUTE A PERNES LES FONTAINES - DATE DE CESSATION DE PAIEMENT COMMUNE, DIT QUE LES PATRIMOINES SERONT REUNIS EN UNE SEULE MASSE COMMUNE

25 juillet 1990

• PAR JUGT EN DATE DU 12.07.90 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRA DE LA SARL DISTRIBUTION RTES RCS CARPENTRAS ET DE LADITE STE A NOMME : ME DE ST RAPT DT 78,90 AV. GABRIEL EPRI BP 78 CAVAILLON CX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET ME BEAUQUIS JEAN CLAUDE DT 1 RUE RENE GRIMAU A AUBENAS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS

12 avril 1989

• DECISION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - A COMPTER DU 27.01.89

NC

• La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001

NC

• DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE - LE COMMERCIAL DU GARD du 15 avril 1986