DISLIM

17 novembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

3 avril 1990

• PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGEMENT INITIAL : 6 JANVIER 1988 A COMPTER DU 28.03.90

29 mars 1988

• PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR REMY LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 2 DECEMBRE 1987 A COMPTER DU 23/03/88

18 février 1988

• PAR JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A AUTORISE A POURSUIVRE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 10/02/88

8 janvier 1988

• PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY ADMINISTRATEUR : RAMI JACQUES A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2 DECEMBRE 1987 A COMPTER DU 06/01/88

NC

• ,CLOTURE DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF,LIQUIDATION JUDICIAIRE