DIFFUSION CARRELAGE SANITAIRE

25 août 2006

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/05/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU, A, EN APPLICATION DES ARTICLES L.622-30 ET L.622-32 DU CODE DE COMMERCE, CLOTURE POUR CAUSE D'INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 9 DECEMBRE 2002 A L'ENCONTRE DE : SARL DIFFUSION CARRELAGE SANITAIRE

11 février 2003

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A : - RESOLU LE PLAN DE CONTINUATION DE LA STE DIFFUSION CARRELAGE SANITAIRE - PRONONCE SA LIQUIDATION JUDICIAIRE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09.12.2002. LIQUIDATEUR : ME BERTHE - 16 RUE LAMOTHE 64000 PAU. Date d'effet : 09/12/2002

01 septembre 1999

• -PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/07/1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A DESIGNE MAITRE BERTHE DEMEURANT A PAU 64000 - 16, RUE LAMOTHE, COMMISSAIRE A L'EXCUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL DIFFUSION CARRELAGE SANITAIRE RN 117 A IDRON 64320, EN REMPLACEMENT DE MAITRE ROCHE.

25 juin 1999

• Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A : - DECIDE LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE LA SARL DIFFUSION CARRELAGE SANITAIRE - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LADITE ENTREPRISE - NOMME POUR LA DUREE DU PLAN : ME ROCHE DT A PAU (64000) 16 RUE LAMOTHE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 22/06/1999

24 février 1999

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (64000) A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL DIFFUSION CARRELAGE SANITAIRE POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 7 FEVRIER 1999 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. DIT QUE CETTE PERIODE PRENDRA FIN LE 7 MARS 1999. Date d'effet : 09/02/1999

15 décembre 1998

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (64000) A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL DIFFUSION CARRELAGE SANITAIRE, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1998 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. DIT QUE CETTE PERIODE PRENDRA FIN LE 7 FEVRIER 1999. Date d'effet : 08/12/1998

20 octobre 1998

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU (64) A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL DIFFUSION CARRELAGE SANITAIRE, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1998, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CETTE PERIODE PRENDRA FIN LE 7 DECEMBRE 1998. Date d'effet : 13/10/1998

14 septembre 1998

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL DIFFUSION CARRELAGE SANTAIRE, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, A COMPTER DU 7 AOUT 1998 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CETTE PERIODE PRENDRA FIN LE 7 OCTOBRE 1998. Date d'effet : 08/09/1998

16 juillet 1998

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/07/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL DIFFUSION CARRELAGE SANITAIRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A IDRON 64320 BIZANOS ET AVEC ETABLISSEMENT SECONDAIRE A TARBES 97, AV. A. BRIAND, A DESIGNE MR DUDON COMME JUGE COMMISSAIRE ET MR STEVENS COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A DESIGNE MAITRE ROCHE DEMEURANT A PAU 64000 - 16, RUE LAMOTHE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/04/1998. Date d'effet : 07/07/1998

NC

• -CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR AUX 3/4 DU CAPITAL SOCIAL. (AG EN DATE DU 29/06/1981). -DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS FAITE PAR LA SARL DIFFUSION CARRELAGE SANITAIRE EN DATE DU 06/07/1998 AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR