DIAM MESURES

23 juin 1995

• EN DATE DU 16/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL

16 juin 1995

• Radiation du RCS le 16/06/1995 avec effet au 16/06/1995 EN DATE DU 16/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL

NC

• SUITE AU TRANSFERT DE SIEGE DE RTE DU FOUR - PUJAUT - 30150 ROQUEMAURE A CLOS DE LA CRISTOLE RN7 84145 MONTFVAVET DEPOT DES STATUTS AU GREFFE D'AVIGNON LE 29.04.92 NO A 1212 JOURNAL : SEMAINE PROVENCE DU 22.11.91 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 06.10.92 2) JUGEMENT DU 09.10.92 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE SIMPLIFIEE). NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. DU CHAFFAUT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. VINCENT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (20 RUE DES LICES - AVIGNON) 3) JUGEMENT DU 27.11.92 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. DU CHAFFAUT - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME AUBERT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR