DI MILANO

30 avril 2003

• - PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.01.1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A NOMME MR RICARD CLAUDE EN QUALITE DE JUGE COMMISSIARE ET ME STREBLER 16 RUE BAUDIN 34200 SETE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 17/01/1989 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/03/1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 25/01/1985 DIT QUE LA PERIODE D OBSERVATION DEJA ECOULEE S IMPUTERA SUR CELLE PREVUE A L ARTICLE 8 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE ET QU ELLE PRENDRA FIN LE 17/08/1989 A COMPTER DU 14/03/1989 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/11/1989 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE VU L ARTICLE 61 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25/01/1986 ADMET LE PLAN DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX DE 200 000F PAYABLE COMPTANT PAR MESDAMES MILLON ET MAERTEN A COMPTER DU 07/11/1989 - PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/02/1996 MR SPRECHER ROBERT A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR CLAUDE RICARD - PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A NOMME MME ARTIGNAN JEANJEAN ODETTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR ROBERT SPRECHER A COMPTER DU 21/03/2003 Date d'effet : 21/03/2003

24 mars 2003

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2003 ARTIGNAN-JEANJEAN ODETTE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE ROBERT SPRECHER Date d'effet : 21/03/2003

04 mars 1996

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/02/96 SPRECHER Robert A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE CLAUDE RICARD A COMPTER DU 23/02/96

06 août 1990

• CESATION D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SIS A BALARUC LE VIEUX C.C. MONTLAUR PAR SUITE DE LA VENTE DU FONDS A LA SARL LE COMPTOIR DES COLONIES A COMPTER DU 20/06/90

15 novembre 1989

• MENTION D'OFFICE : PAR JGT EN DATE DU 7.11.89, LE T.C. DE SETE, VU L'ARTICLE 61 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25.1.1985, ADMET LE PLAN DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX DE 200.000 FRS PAYABLE COMPTANT PAR MESDAMES MILLION ET MAERTEN. A COMPTER DU 07/11/89

14 avril 1989

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.3.89, LE T.C DE SETE, DECIDE DE FAIRE APLLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE 1er DE LA LOI DU 25.1.85. DIT QUE LA PERIODE D'OBSERVATION DEJA ECOULEE S'IMPUTERA SUR CELLE PREVUE A L'ART. 8 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE, ET QU'ELLE PRENDRA FIN LE 17 AOUT 1989 A COMPTER DU 14/03/89

31 janvier 1989

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.1.1989, LE T.C DE SETE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME M. Claude RICARD COMME JUGE-COMMISSAIRE ET M[ Michel STREBLER, 16 RUE BAUDIN A SETE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE AU 17.1.1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 17/01/89
• MENTION D'OFFICE ; DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 17.1.1989 A COMPTER DU 17/01/89

16 avril 1987

• CREATION D'UN ET. SECONDAIRE A BEZOERS - C.C GEANT CASINO - ZAC DE MONTIMARAN - CONFECTION VETEMENTS RIDEAUX RETOUCHES TISSUS A L'EN SEIGNE: DI MILANO A COMPTER DU 25/03/87

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR