DG SERVICES

01 juin 2007

• Radiation du RCS le 01/06/2007 avec effet au 25/07/1996 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A L'HOMOLOGATION DU PLAN DE CESSION

27 mars 2007

• JUGEMENT / 21 MARS 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

29 juillet 1996

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.07.96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE ABEILLE INDUSTRIE ET LA SOCIETE EXPRESS FORMES ET A DESIGNE Maitre PH.URBAIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PROCEDURE COMMUNE AVEC SA INNODEC BROUSSAUD 90 ROUTE DU PALAIS LIMOGES RCS LIMOGES B 755500782 A COMPTER DU 25.7.1996

03 juin 1996

• (Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/05/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REGIME GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr PEYRAMAURE REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28/05/96 A COMPTER DU 29/05/96 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GLADEL 8 RUE BEAUMARCHAIS 63038 CLERMONT FERRAND CEDEX

28 mai 1996

• Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 28.5.1996

28 novembre 1995

• (Divers) DEMISSION DE MR DESTHOMAS MICHEL (QUI RESTE ADMINISTRATEUR) EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL A CPTER DU 05.10.1995

22 juillet 1994

• (Divers) DEMISSION DE LA SA SODECOM AGISSANT DANS LA SOCIETE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE A COMPTER DU 03/06/94 DEMISSION DE MR OUDART FRANCIS AGISSANT DANS LA SOCIETE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT A COMPTER DU 03/06/94 NOMINATION DE LA SA SODECOM AGISSANT DANS LA SOCIETE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT A COMPTER DU 03/06/94 NOMINATION DE MR OUDART FRANCIS AGISSANT DANS LA SOCIETE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE A COMPTER DU 03/06/94 CONTINUATION DE L'ACTIVITE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPTIAL SOCIAL A COMPTER DU 03/06/94

NC

• SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 31.05.1996 AUTORISONS LA SA DG SERVICES A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE TARNEAUD A LIMOGES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25.01.85. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR