DF BAT

30 juin 2005

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

29 juin 2005

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 29/06/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. HALFON DANIEL , nom du liquidateur : ME GUILLEMONAT JEAN-YVES

20 septembre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 19/09/2002 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2002J00626 , date de cessation des paiements le 19/09/2001 , désigne juge commissaire M. HALFON DANIEL , juge commissaire suppléant M. RELOTIUS FRANCIS , liquidateur ME GUILLEMONAT JEAN-YVES 1 AVE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

05 septembre 2002

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 05/09/2002

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001