DEVILLE

11 mars 2020

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 06/03/2020, le Tribunal de Commerce d'Auch a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SARL DEVILLE (Procédure ouverte le 04/04/1997 ) Date d'effet : 06/03/2020
• Radiation du RCS le 11/03/2020 avec effet au 06/03/2020

28 août 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/08/2002 , MR GERARD PIQUES A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 02/08/2002
• MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.08.2002 ME HELENE GASCON 1 RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC - 32000 AUCH A ETE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME J C COUMET DECEDE Date d'effet : 02/08/2002

13 mai 1997

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 06.05.97 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SARL DEVILLE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR ANDRE DARRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA - BP 224 32004 AUCH CEDEX A COMPTER DU 06/05/97

08 avril 1997

• MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 04/04/97 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : SARL DEVILLE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR ANDRE DARRE REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 24/03/97 A COMPTER DU 04/04/97

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR