DEV BAT

28 juillet 2021

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

27 avril 2021

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 et R123-168 du code de commerce (information de la société de domiciliation).

09 août 2019

• Radiation du RCS le 09/08/2019 avec effet au 22/07/2019

08 août 2019

• LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

NC

• L'ACTIVITE ARTISANALE DECLAREE A ETE ENREGISTREE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS. LA JUSTIFICATION DE CETTE IMMATRICULATION DOIT ETRE FOURNIE AU GREFFE DANS LE MOIS DE LA DATE DECLAREE DU DEBUT DE CETTE ACTIVITE. FAUTE POUR L'ASSUJETTI DE RESPECTE CE DELAI, LE GREFFIER PROCEDE COMME IL EST DIT AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R123-100 DU CODE DE COMMERCE