DETROYE SA

1 août 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1991, LE TGI DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 05/07/91 Date d'effet : 01/08/1991
• PAR JUGEMENT EN DAT DU 5 JUILLET 1991, LE TGI DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 8/08/91 Date d'effet : 01/08/1991

21 mai 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1991, LE TGI DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 28/06/91 Date d'effet : 17/05/1991

2 mai 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1991, LE TGI DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT A PEOLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 17.05.91

2 avril 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1991, LE TGI DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26.04.91 Date d'effet : 29/03/1991

5 juillet 1985

• AGRMENT PREALABLE DU CONSEIL POUR TOUTES TRANSMISSION D'ACTIONS AU PROFIT DE TIERS A COMPTER DU 29 MARS 1985

NC

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1990 PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1990, LE TGI DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENT. MR PONSARD A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ME GUYON REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JEAN YVES AUBERT ADMINISTRATEUR LA DATE DE CESSATION DES PAEIMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 17/09/90 PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1990, LE TGI DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT A MIS FIN AUX FONCTIONS DE ME JEAN YVES AUBERT, ET A DESIGNE POUR LE REMPLACER ME FROEHLICH DEMEURANT 22 RUE SALVADOR A MULHOUSE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1990, LE TGI DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 21.12.90 PAR ORDONNANCE RENDUE LE 8 OCTOBRE 1990, LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA SA DETROYE ASSISTEE DE SON ADMINISTRATEURA EXIGER EN APPLICATION DE L'ART 37 LA POURSUITE DES CONCOURS BANCAIRES OCTROYES A LA SOCIETE POUR CE QUI CONCERNE L'ESCOMPTE ET LES CAUTIONS DE COUPES DE BOIS. LES CONCOURS BANCAIRES AINSI ACCORDES BENEFICIENT DU PRIVILEGE ETABLI PAR L'ART40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1990, LE TGI DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 29 MARS 1991. PAR JUGEMENT DU 22 AOUT 1991 LE TGI DE VESOUL STATUANT COMMERCIALEMENT A ORDONNE LA CESSION A LA SOCIETE A.E.F. 74 NOYER, ME FROEHLICH A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 14 290 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 178 496.46 EUR