DESSE

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR PAR JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL DESSE A HONDEGHEM FIXE PROVISOIREMENT AU 29 SEPTEMBRE 2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12 JANVIER 2005 DESIGNE M. BONDUELLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE Mme CHANEZ EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE Me THEETTEN 58 AVENUE GUYNEMER A MARCQ EN BAROEUL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DECLARATION DES CREANCES DANS LES DOUZE MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A DECIDE DE PROLONGER LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL DESSE JUSQU'AU 09 MARS 2005 PAR JUGEMENT DU 09 MARS 2005 IL A ETE DECIDE DE PROROGER LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 11 MAI 2005 PAR JUGEMENT DU 11 MAI 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION ET L'APUREMENT DU PASSIF DE LA SARL DESSE NOMME Me THEETTEN COMMISSAIRE A L'EXECUTUION DU PLAN AVEC MISSION DE VEILLER A SON EXECUTION MAINTIENT Me THEETTEN REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTIENT M. BONDUELLE JUGE COMMISSAIRE PAR JUGEMENT DU 08 MARS 2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DESSE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 OCTOBRE 2005 MAINTIENT M. BONDUELLE JUGE COMMISSAIRE ET M. GROS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAINTIENT Me THEETTEN, MANDATAIRE JUDICIAIRE ET LE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DESIGNE m EMAILLARD COMMISSAIRE PRISEUR FIXE A DEUX ANS AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ËTRE EXAMINEE PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2007 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DESSE.