DEPA DIFFUSION

11 janvier 1994

• Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/11/92 LA 1ERE CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MR STENGEL PATRICK POUR UNE DUREE DE 10 ANS; MR STENGEL EST SOUMIS AUX DECHEANCES ET INTERDICTIONS RESULTANT DES ARTICLES 186 ET 194 DE LA LOI N. 85-98 DU 25.01.85, NOTAMMENT L'INTERDICTION DE DIRIGER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE

27 octobre 1988

• Mention d'office LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/08/1988, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL DEPA DIFFUSION, AYANT SON SIEGE OFFICIEL 9 RUE DES CAPUCINS A 67120 MOLSHEIM ET SON SIEGE REEL 90 AV.JEAN JAURES A STRASBOURG EN FIXANT PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/02/1988 ET A NOMME ME GALL 27 RUE DU FAUBOURG DE SAVERNE A STRASBOURG EN QUALITE DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR.

01 juillet 1988

• Mention d'office LA PREMIERE CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1988 A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL DEPA DIFFUSION, AYANT SON SIEGE OFFICIEL 9 RUE DES CAPUCINS A 67120 MOLSHEIM ET SON SIEGE REEL 90 AVENUE JEAN JAURES A STRASBOURG, EXPLOITANT : SOUS L'ENSEIGNE MAGIC MENS DIFFUSION UN COMMERCE DE PRET A PORTER MASCULIN DANS LA GALERIE MARCHANDE MAMMOUTH DE SCHWEIGHOUSE SUR MODER, -SOUS L'ENSEIGNE KA DO UN COMMERCE D'ARTICLES DE CADEAUX DANS LA GALERIE MARCHANDE DE MAMMOUTH D'ILLKIRCH, A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/02/1988 ET A DESIGNE ME RAES 17 RUE SCHWEIGHAEUSER A STRASBOURG EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LA PARTIE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION, ME GALL 27 RUE DU FBG DE SAVERNE A STRASBOURG EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR