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11 mai 2006

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

27 avril 2006

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 26/04/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. DE LA VILLEON BAUDOUIN , nom du liquidateur : ME GUILLEMONAT JEAN-YVES

29 janvier 2004

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 28/01/2004 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2004J00074 , date de cessation des paiements le 28/07/2002 , désigne juge commissaire M. DE LA VILLEON BAUDOIN , juge commissaire suppléant M. GARNIER MICHEL , liquidateur ME GUILLEMONAT JEAN-YVES 1 AVE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

05 janvier 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Joël Lefort des Ylouses juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

08 mars 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 07 03 1996 , arrêtant le plan de continuation, désigne Mr Quenton comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 7 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Guillemonat immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , met fin à la mission de l'administrateur Me le Taillanter , maintient représentant des créanciers Me Guillemonat immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , nom du juge commissaire : Mr Combarel

09 février 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 08 02 1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois à compter du 08 02 1996

24 novembre 1995

• Jugement du 23 11 1995 (Aff 95j791) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 Mois soit jusqu'au 23 02 1996

10 novembre 1995

• Jugement du 09 11 1995 (Aff : 95j791) Prolongeant la période d'observation pour une durée de Un mois soit jusqu'au 09 12 1995

17 juillet 1995

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 13 11 1995 Jugement du 13 07 1995 sur assignation N° 95j791 Cessation des paiements en date du 13 01 1994 Juge cré Mr Combarel - juge suppléant Mr Peugeot Représentant des créanciers Me Guillemonat 80 Av du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur me le Taillanter 22 Av Victoria 75008 Paris ayant pour mission d assister le débiteur pour tous les actes de gestion