DELTA SUD RESTODIS

31 décembre 2001

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 14.12.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY A PRONONCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 25.01.85 LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE : SA DELTA RESTAURATION SERVICE ET SARL DELTA SUD RESTODIS Date d'effet : 14/12/2001

13 novembre 1995

• Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT DU 24.06.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT CONCERNANT LA CESSION DES ACTIFS DE LA SA DELTA RESTAURATION SERVICE AU PROFIT D'UNE SA EN FORMATION.MAINTIENT ME SAINT PIERRE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR POUR REGULARISER LES ACTES NECESSAIRES.LE NOMME EGALEMENT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
• Modification du plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.07.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY A MODIFIE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 24.06.94 QUI A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA DELTA RESTAURATION SERVICE _ DIT QUE LA DATE D'EFFET DE LA CESSION EST FIXEE AU 05.07.94 ET NON PLU AU 25.06.94.

08 juillet 1994

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 24.06.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY (73) A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSMENET JUDICIAIRE OUVERTE PAR CE TRIBUNAL LE 07.03.94 A L'ENCONTRE DE LA S.A. DELTA RESTAURATION SERVICE - ZI LA VINOUVA 73800 MONTMELIAN A LA SARL DELTA SUD RESTODIS - CE JUGEMENT DECLARE COMMUNS L'ACTIF ET LE PASSIF DE CES 2 SOCIETES. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07.03.94 - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME SAINT PIERRE REMI 14 RUE DE LEYSSE 73000 BESSENS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CLANET JEAN-CLAUDE 14 RUE DE LEYSSE 73000 BASSENS.

30 septembre 1991

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU : 12/07/91

NC

• PAS DE BAIL COMMERCIAL LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR