- Dernière modification le19/01/2005Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveRadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
DELTA SUD RESTODIS
- SIREN352 816 722352816722
- SIRET DU SIEGE SOCIAL352 816 722 0001635281672200016
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR49352816722FR49352816722
- DATE DE CREATION03 janvier 1990
- CODE NAF ou APE511N - Intermédiaires du commerce en produits alimentaires511N - Intermédiaires du commerce en produits alimentaires
- FORME JURIDIQUESociété à responsabilité limitéeSociété à responsabilité limitée
- DIRIGEANTSJean DANTCIKIAN
- ADRESSE4 RUE DU CROS, 83300 DRAGUIGNAN France4 RUE DU CROS, 83300 DRAGUIGNAN France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxDELTA SUD RESTODIS DELTA SUD RESTODIS
- Statut RCSInscriteDepuis le 03 janvier 1990
- Statut INSEEFerméeDepuis le 24 juin 1994
- Statut RNERadiéeDepuis le 24 juin 1994
Observations RNE 31 décembre 2001
- Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 14.12.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY A PRONONCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DE LA LOI DU 25.01.85 LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE : SA DELTA RESTAURATION SERVICE ET SARL DELTA SUD RESTODIS Date d'effet : 14/12/2001
13 novembre 1995
- Plan de redressement / cession PAR JUGEMENT DU 24.06.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT CONCERNANT LA CESSION DES ACTIFS DE LA SA DELTA RESTAURATION SERVICE AU PROFIT D'UNE SA EN FORMATION.MAINTIENT ME SAINT PIERRE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR POUR REGULARISER LES ACTES NECESSAIRES.LE NOMME EGALEMENT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
- Modification du plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.07.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY A MODIFIE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL DU 24.06.94 QUI A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA DELTA RESTAURATION SERVICE _ DIT QUE LA DATE D'EFFET DE LA CESSION EST FIXEE AU 05.07.94 ET NON PLU AU 25.06.94.
08 juillet 1994
- (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 24.06.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY (73) A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSMENET JUDICIAIRE OUVERTE PAR CE TRIBUNAL LE 07.03.94 A L'ENCONTRE DE LA S.A. DELTA RESTAURATION SERVICE - ZI LA VINOUVA 73800 MONTMELIAN A LA SARL DELTA SUD RESTODIS - CE JUGEMENT DECLARE COMMUNS L'ACTIF ET LE PASSIF DE CES 2 SOCIETES. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07.03.94 - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME SAINT PIERRE REMI 14 RUE DE LEYSSE 73000 BESSENS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CLANET JEAN-CLAUDE 14 RUE DE LEYSSE 73000 BASSENS.
30 septembre 1991
- Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU : 12/07/91
NC
- PAS DE BAIL COMMERCIAL LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
- Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée
- Numéro RCSDraguignan B 352816722Draguignan B 352816722
- Tribunal de commerceGreffe de Draguignan Tribunal de commerce - Greffe de Draguignan
- Téléphone
Cartographie de DELTA SUD RESTODIS
Réseau de l'entreprise
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Dirigeants
- Actuel
Depuis le 19 janvier 2005
Jean DANTCIKIAN
Gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Fermé
Du au 24 juin 1994
DELTA SUD RESTODIS - 83300
Ancien établissement
- SIRET35281672200016
- ActivitéIntermédiaires du commerce en produits alimentaires - 511N
- Adresse4 RUE DU CROS, 83300 DRAGUIGNAN France
Historique de DELTA SUD RESTODIS
1 événement depuis 2005
mardi 19 janvier 2005
Jean DANTCIKIAN assume maintenant la fonction de gérant.
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise DELTA SUD RESTODIS au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise DELTA SUD RESTODIS, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise DELTA SUD RESTODIS et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
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Rapport Complet Officiel & Solvabilité de DELTA SUD RESTODIS (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté |
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
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Étude de Solvabilité | ||||
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Étude de solvabilité de DELTA SUD RESTODIS (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté |
Documents Officiels numérisés
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés | |||||
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Divers Cession de parts |
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de DELTA SUD RESTODIS
Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
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Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
dont Trésorerie | |||
dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
dont Dettes | |||
Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Marques déposées
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