DELTA LOG

13 février 2025

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

06 février 2025

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 06/02/2025, la liquidation judiciaire sous le numéro 2025J00300, date de cessation des paiements le 06/02/2025, désigne liquidateur SELAS M.J.S. Partners prise en la personne de Me Nicolas Soinne 2 Ter Chemin de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

20 août 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport de marchandises ( véhicules excédant 3,5 tonnes ) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.