DELTA FACADE

24 novembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 24/11/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/11/2022

10 mars 2022

• Jugement du tribunal de Commerce de Evreux en date du 10/03/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de Madame Sengul YILMAZ et Monsieur Ersan YILMAZ, pour une durée de 7 ans

30 janvier 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 30/01/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00034, date de cessation des paiements le 15/01/2019, désigne liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .