DELPHINE MODE

7 novembre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

23 juillet 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

18 mars 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

7 janvier 2019

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée suite à relance pour le non dépôt des documents comptables annuels 2017

27 octobre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

2 janvier 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée "sur constatation du Greffier suite au deuxiéme rappel de l' obligation de dépôt des documents comptables annuels"

3 novembre 2016

• Pli Non Distribuable suite au rappel d' obligation légale

20 novembre 2015

• Pli Non Distribuable Pli avisé et non réclamé

26 octobre 2015

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

19 février 2015

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée

15 février 2013

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du greffier suite à relance pour le dépot des documents comptables annels.

5 décembre 2011

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels

4 mars 2011

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite au rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels

23 février 2010

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée

26 novembre 2008

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite à rappel de dépot de comptes annuels

11 décembre 2007

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite relance dépôts des comptes annuels

21 novembre 2006

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite à la relance pour le dépot des documents comptables annuels

29 novembre 2005

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée SUITE A RELANCE DE DEPOT DE COMPTE

17 décembre 2004

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001