DECOMOB DIFFUSIONS

05 mars 1998

• PAR DECISION EN DATE DU 15/07/97 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU SUS NOMME SUR RESOLUTION DU PLAN DU 10/01/95, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU JOUR DU JUGEMENT, NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR MES MARGOTTIN ET BACH POUR ME MICHEL, MAINTENU B. LATASTE JUGE COMMISSAIRE.

24 mars 1995

• PAR DECISION EN DATE DU 21/02/95 LA CHAMBRE COMMERCIALE DE SAINT PIERRE A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 10/01/95 (CESSION D'UN TERRAIN SUR SAINT PIERRE)

23 mars 1995

• PAR DECISION EN DATE DU 10/01/95 LA CHAMBRE COMMERCIALE DE ST PIERRE A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME EN QUALITE DE COMMIS- SAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE MAURICE MICHEL FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS

20 mai 1994

• PAR DECISION DU 12/04/94, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE ST PIERRE A ORDONNE LE PASSAGE EN PROCEDURE GENERALE - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS

12 avril 1994

• PAR DECISION DU 01/02/94 DESIGNE ME VILANOU, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MISSION 2 (article 31 - loi 1985)

07 janvier 1994

• PAR DECISION DU 14/12/93 AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR 4 MOIS

01 décembre 1993

• PAR DECISION DU 16/11/93, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE ST PIERRE A RENOUVELE LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE D'UN MOIS

15 novembre 1993

• PAR DECISION DU 12/10/93 OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE LA DCP AU JOUR DU JUGEMENT NOMME REPRES/DES CREANCIERS ME MAURICE MICHEL NOMME A JOUANARD JUGE COMMISSAIRE FIXE LA PERIODE D'ENQUETE A UN MOIS

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR