DECODEF

12 mars 2003

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

21 février 2003

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 20/02/2003 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. VERGNET PIERRE , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE

17 janvier 2003

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 16/01/2003 nommant M. VERGNET PIERRE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

12 décembre 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 11/12/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j01411 , date de cessation des paiements le 22/04/1997 , désigne juge commissaire m. Guy Bellanger , juge commissaire suppléant m. jacques Buchfinck , liquidateur me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

01 décembre 1997

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 01/12/1997